Mentions Légales

Éditeur du site

Le présent site internet, accessible à l’adresse [www.elementaux.fr], est édité par :

• Raison sociale : Elementaux

• Forme juridique : SAS

• Capital social : capital de 1000 euros

• Siège social : 18 rue Henri Rol Tanguy 47300 Villeneuve-sur-Lot

• Numéro SIRET : 880 003 850 00018

• RCS : N°880 003 850 

• Numéro ORIAS : 20002287

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR04880003850

Directeur de la publication

• Nom : Bastien Gonzalez

• Fonction : Directeur de la publication

Hébergeur du site

• Nom : Wix 

• Adresse : Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland

Activité de courtage en financement

Elementaux exerce l'activité de courtier en financement :

• ORIAS : 20002287

• Statut réglementé : Courtier en opérations de banque et services de paiement, inscrit à l’ORIAS sous le numéro 20002287.

• Autorité de supervision : Elementaux est supervisé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), www.acpr.banque-france.fr.

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Intermédiation en crédit

Conformément à la législation en vigueur, « aucun paiement, quelle qu'en soit la nature, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts » (art. L321-2 du Code de la consommation). De plus, un intermédiaire ne peut percevoir de somme, présenter des lettres de change à l'acceptation de l'emprunteur, ni lui faire souscrire des billets à ordre avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L519-6 du Code monétaire et financier).

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Produits proposés

Le crédit immobilier est défini par la réglementation (articles L313-1 et suivants du Code de la consommation) comme toute opération de financement visant l'achat ou la construction d'immeubles, l'acquisition de terrains, ou la réalisation de travaux d'un montant supérieur à 75 000 €. Ce crédit peut également être garanti par une hypothèque, une autre sûreté sur des biens immobiliers à usage d'habitation, ou un droit lié à un bien immobilier d’habitation.

Elementaux propose également le regroupement de crédits. Cette démarche consiste à réunir plusieurs dettes, incluant au moins un crédit en cours, en un seul prêt afin de réduire le montant des mensualités. Cette réduction entraîne une extension de la durée de remboursement, augmentant ainsi le coût total du crédit. Le regroupement peut prendre la forme de :

• Crédit à la consommation (art. L312-1 et suivants du Code de la consommation) si tous les crédits regroupés sont à la consommation ou si la part des crédits immobiliers n'excède pas 60 %.

• Crédit immobilier (art. L313-1 et suivants du Code de la consommation) si les crédits regroupés sont tous des crédits immobiliers, si leur part dépasse 60 %, ou si le regroupement est garanti par une hypothèque ou une autre sûreté sur des biens immobiliers à usage d'habitation.

Délais de réflexion / rétractation

Pour les crédits immobiliers, vous disposez d'un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de l'offre de prêt pour accepter celle-ci.
Dans le cadre d’un regroupement de crédits à la consommation, un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires vous est accordé à compter de la signature du contrat de crédit. Les fonds peuvent être débloqués à partir du 8e jour sans que cela ne réduise le délai de rétractation. Pour un crédit immobilier, le délai de réflexion applicable est celui prévu pour ce type de prêt.

En cas de prestation d'intermédiation à distance, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature de la convention d’intermédiation. Ce droit de rétractation ne s'applique pas si les services ont été intégralement exécutés à votre demande avant la fin de ce délai.

Procédure de réclamation

Le réclamant est invité à formaliser son mécontentement au moyen d'une réclamation écrite s'il n'a pas pu lui être donné immédiatement entière satisfaction.

Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, le Responsable de l'agence s'engage à répondre au client dans les dix jours ouvrables à compter de son envoi pour en accuser réception, sauf si la réponse est effectuée dans ce délai.

Ce traitement ne peut excéder les deux mois sauf dispositions législatives ou réglementaires plus contraignantes. 

Au cas où votre insatisfaction demeurait à l'issue de la réponse apportée à la réclamation, vous disposez de la possibilité de saisir gratuitement un Médiateur indépendant. 

Aucune demande de médiation ne pourra être examinée sans traitement préalable d'une réclamation..
Le médiateur peut être saisi si le litige persiste après épuisement des modalités de recours mis en place par le professionnel ou à l'issue d'un délai de deux mois après l'envoi d'une première réclamation écrite sans réponse.

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Au titre de l'activité d'intermédiaires en opérations de bande et en services de paiement, vous pouvez déposer un dossier auprès de notre médiateur "ANP Conso" ; soit en ligne : www.anm-conso.com, soit par voie postale à médiation de la Consommation -ANM Consommation - 2, rue de Colmar - 94300 Vincennes.
Au titre de l'activité d'intermédiaires en assurance, vous pouvez déposer un dossier auprès de notre médiateur "La Médiation de l'Assurance" soit par voie électronique : www.mediation-assurance.org, soit par courrier à l'adresse suivante : Monsieur le Médiateur der l'Assurance -TSA 50110-75441 Paris Cedex 09.

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Conditions d’utilisation

L’utilisation du site Elementaux implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites sur ce site. Ces conditions peuvent être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.elementaux.fr sont donc invités à les consulter régulièrement.

Propriété intellectuelle

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Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vos données personnelles sont collectées et traitées par Elementaux pour les finalités suivantes :

• Finalités du traitement : Gestion de vos demandes, suivi de la relation client, envoi d’offres commerciales.

• Responsable du traitement : Elementaux, [adresse complète].

• Catégories de données collectées : Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, informations financières, etc.

Vos droits : Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d’accès

• Droit de rectification

• Droit d’opposition

• Droit à la limitation du traitement

• Droit à la portabilité des données

• Droit à l’effacement

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter :

• Email : contact@elementaux.fr

• Adresse : 18 rue Henri Rol Tanguy 47300 Villeneuve-sur-Lot

• Téléphone : 05 53 41 45 53

Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.

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